Offense à une personne ayant les prérogatives du Chef de l’État : une infraction impossible sans délégation expresse de pouvoirs
[Dakaractu - Sénégal] - 22/08/2025
Lorsqu’on lit attentivement la Constitution et le Code pénal du Sénégal, on est frappé par la légèreté avec laquelle certains cherchent à inventer des infractions que la loi ne consacre pas. Article 50 de la Constitution : « Le Président de la République peut déléguer, par décret, certains (…)
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