Projet de loi sur la déclaration de patrimoine : Les sanctions renforcées, voici ce que risquent les contrevenants
[SeneNews Actu - Sénégal] - 7/08/2025
Le projet de loi portant sur la déclaration de patrimoine introduit un régime de sanctions renforcé à l'encontre des personnes assujetties. Il prévoit des mesures strictes contre tout refus de déclaration, omission partielle de patrimoine ou fourniture de fausses informations. Ce texte s’inscrit (…)
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